Compte personnel de formation - CPF
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Pour qui ?
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Le compte personnel de formation - qui remplace le droit individuel à la formation (
Dif) depuis le 1er janvier 2015 - est un dispositif qui permet de constituer un capital d'heures de formation utilisables à la seule initiative de son titulaire. Ce compte est ouvert à toute personne de plus de 16 ans jusqu'à la retraite.Pour un travail à temps complet, il permet chaque année de cumuler 24h par an ou 2h par mois jusqu'à 120h, puis 12 heurs par an ou 1 heure par mois dans la limite de 150 heures.
Le nombre d'heures acquises ainsi que les listes des formations finançables pour chaque titulaire du compte sont disponibles sur un service dématérialisé, géré par la Caisse des dépots et consignations.
Les heures acquises au titre du Dif sont versées dans le
CPF et utilisables en priorité jusqu'au 31 décembre 2020. Les heures Dif et CPF cumulées ne peuvent dépasser 150h.A noter : le CPF peut être articulé avec l'ensemble des dispositifs de formation.
Grâce au site www.moncompteformation.gouv.fr, les titulaires pourront :
- prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
- rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel,
- connaître les modalités de financement de leur formation.
Le CPF finance des formations spécifiques appartenant à cinq grandes familles :
- Formations permettant d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences
- Actions d'accompagnement à la validation des acquis et de l'expérience (
VAE)
- Sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (
CPNEF), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle.
- Formations sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire des certifications professionnelles (
RNCP)
- Formations débouchant sur un certificat de
qualification professionnelle de branche (
CQP)
- Formations sanctionnées par les certifications inscrites à "l'inventaire" (en cours d'élaboration par la commission nationale de la
certification professionnelle (
CNCP)
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Pour quels projets ?Pour le salarié ou demandeur d'emploi- Me qualifier, obtenir un diplôme- Développer mes compétences- Me former
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Pour l'employeur- Sécuriser le parcours des salariés- Faciliter l'évolution d'un salarié (interne ou externe)
pour le demandeur d'emploi
Tous les demandeurs d'
emploi disposent d'un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.
Lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie du nombre d'heures suffisant sur son
CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle emploi ou l'une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.
En savoir plus :
- Le CPF, Actualités Pôle emploi
- Le CPF - Portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelles, Afdas
A qui s'adresser :
- Pôle Emploi, la Région, l'Opca du dernier employeur
pour le salarié intermittent
Le compte personnel de formation (
CPF) est alimenté en focntion du temps de travail réalisé.
Par dérogation aux dispositions générales, l'
Afdas gère le solde des heures de
DIF acquises au 31/12/2014 en lieu et place des employeurs et ce, jusqu'en 2020.
Dès lors qu'un intermittent souhaite mobiliser son CPF pour un projet de formation, la procédure à suivre est la suivante :
Il sollicite l'AFDAS qui étudie l'éligibilité du projet au titre du CPF,
L'Afdas lui communique son solde d'heures DIF mobilisable au titre du CPF
Il saisit ses heures de DIF et son projet de formation sur le portail officiel du CPF : www.moncompteformation.gouv.fr
La saisie du solde d'heure de DIF sur le portail du CPF peut se faire à tout moment et jusqu'en 2020.
En savoir plus :
A qui s'adresser :
- Afdas de la région de résidence
pour le salarié
C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur. L'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n'est jamais fautif.
En savoir plus :
A qui s'adresser :
- à son employeur si la formation se déroule sur le temps de travail. Vous adressez une demande à votre employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée ; celui-ci dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.
- à l'organisme de formation et à son
Opca pour une demande de prise en charge
pour l'employeur
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.
Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures jusqu'à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
Les entreprises de 10 salariés et plus doivent contribuer au financement du
CPF, soit dans le cadre de leur contribution unique versée à l'
Opca, soit en utilisant ces fonds en interne dans le cadre d'un accord d'entreprise.
Le compte peut également être abondé par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n'a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s'il n'a pas bénéficié d'au moins deux des trois actions suivantes :
- une formation,
- une progression salariale ou professionnelle,
- l'obtention d'éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l'expérience (
VAE).
L'entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).
En savoir plus :
A qui s'adresser :
- Opca de la branche
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Réferences réglementaires :
- Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L335-6 du code de l'éducation.
- Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation.
- Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social.
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Dispositifs financiers
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Outils d'accompagnement