pour le salarié

Le contrat de sécurisation professionnelle concerne les salariés que l’employeur envisage de licencier pour motif économique, à titre individuel ou collectif. Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois dont le versement est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation. Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier. Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.En cas de refus du CSP par le salarié, celui-ci ne pourra ni bénéficier des actions destinées à favoriser son reclassement, ni prétendre à l’allocation spécifique de sécurisation, ni à l’indemnité différentielle de reclassement : il aura droit, s’il en remplit les conditions, à l’indemnisation par l’assurance chômage dans les conditions prévues par la réglementation.

Le CSP peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l' emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle. Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. 

Conditions d'accès :
Le salarié doit totaliser au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans. Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois. Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, l'allocation est égale au montant de l’ARE.

Déroulement : 

Le parcours débute par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel tenant compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail. Il comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Le bénéficiaire d'un CSP peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ( CDD) ou de contrat de travail temporaire. La durée du contrat est d'au moins 14 jours mais ne peut excéder 6 mois. Ces périodes suspendent le versement de l'ASP.

En savoir plus :

• Le contrat de sécuristaion professionnelle, Pôle emploi
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Service public.fr
• Document d'information, Pôle emploi

A qui s'adresser : 

• à Pôle emploi (pendant le délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi, destiné à l’éclairer dans son choix).

pour l'employeur

Le contrat de sécurisation professionnelle permet un meilleur accompagnement du salarié licencié économique.
Pour contribuer au financement du CSP l’employeur verse à Pôle Emploi une somme correspondant à l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié sans cette convention, dans la limite de 3 mois de salaire, majorée de l’ensembles des cotisations et contributions obligatoires afférentes. 

Chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier.

Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Cette remise doit avoir lieu :

• au cours de l’entretien préalable au licenciement, lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d’un tel entretien
• ou à l’issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel en application de l’article L. 1233-28 du code du travail.

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle. L’acceptation d’un CSP n’interdit pas au salarié de contester son licenciement.

En savoir plus :

• Le contrat de sécurisation professionnelle, Ministère du travail

A qui s'adresser : 

• aux représentants du personnel ou au salarié,
• à Pôle emploi.