Convention collective du spectacle vivant - secteur privé
Par arrêté du 29 mai 2013, la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant a été étendue (JO du 7 juin 2013). Cette convention est applicable à compter du 1er juillet 2013 à toutes les structures privées non subventionnées (exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques, producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées, diffuseurs de spectacles vivants).
Pour les structures publiques et structures privées subventionnées, c'est la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) qui s'applique.
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