Règlementations - Coreps Occitanie COREPS Occitanie - Le site du comité régional des professions du spectacle en Occitanie https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations.feed 2026-10-27T09:45:50+01:00 Joomla! - Open Source Content Management Convention collective du spectacle vivant - secteur privé 2013-07-11T12:13:09+02:00 2013-07-11T12:13:09+02:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations/687-convention-collective-du-spectacle-vivant-secteur-prive.html?view=item Par arrêté du 29 mai 2013, la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant a été étendue (JO du 7 juin 2013). Cette convention est applicable à compter du 1er juillet 2013 à toutes les structures privées non subventionnées (exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques, producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées, diffuseurs de spectacles vivants). Pour les structures publiques et structures privées subventionnées, c'est la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) qui s'applique. Par arrêté du 29 mai 2013, la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant a été étendue (JO du 7 juin 2013). Cette convention est applicable à compter du 1er juillet 2013 à toutes les structures privées non subventionnées (exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques, producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées, diffuseurs de spectacles vivants). Pour les structures publiques et structures privées subventionnées, c'est la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) qui s'applique. Contrat de professionnalisation - nouvelle circulaire 2012-10-30T15:24:18+01:00 2012-10-30T15:24:18+01:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations/654-contrat-de-professionnalisation-nouvelle-circulaire.html?view=item La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié une nouvelle circulaire sur la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, et abroge la circulaire précédente sur ce thème (n°2007-21 du 23 juillet 2007), dont elle reprend l'essentiel des positions mais en actualise les dispositions. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié une nouvelle circulaire sur la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, et abroge la circulaire précédente sur ce thème (n°2007-21 du 23 juillet 2007), dont elle reprend l'essentiel des positions mais en actualise les dispositions. Travail illégal et spectacle 2012-04-30T13:00:00+02:00 2012-04-30T13:00:00+02:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations/590-travail-illegal-et-spectacle.html?view=item Cette brochure détaille ce qui relève du travail illégal dans le spectacle vivant ou enregistré, ce que dit la loi et les recommandations des partenaires sociaux. L'employeur peut être mis en cause pour les infractions suivantes : dissimulation d’emploi salarié ou dissimulation d’heures travaillées (déclaration d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué) dissimulation d’activité emploi d’étrangers sans titre de travail marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre Faire appel à un travailleur indépendant y compris dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur dans des conditions identiques à celles d’une relation salariale (lien de subordination), même à sa demande, peut être passible de poursuite pour dissimulation de salariés par utilisation de faux statuts. Cette brochure détaille ce qui relève du travail illégal dans le spectacle vivant ou enregistré, ce que dit la loi et les recommandations des partenaires sociaux. L'employeur peut être mis en cause pour les infractions suivantes : dissimulation d’emploi salarié ou dissimulation d’heures travaillées (déclaration d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué) dissimulation d’activité emploi d’étrangers sans titre de travail marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre Faire appel à un travailleur indépendant y compris dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur dans des conditions identiques à celles d’une relation salariale (lien de subordination), même à sa demande, peut être passible de poursuite pour dissimulation de salariés par utilisation de faux statuts. Artistes étrangers en France 2011-11-07T11:43:44+01:00 2011-11-07T11:43:44+01:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations/537-artistes-etrangers-en-france.html?view=item Artistes-etrangers.eu est un site d’information gratuit réalisé par le CAGEC grâce au soutien du Ministère de la culture, Secrétariat général - Service des affaires juridiques et internationales. Il a été créé pour proposer gratuitement toute l’information pratique et juridique nécéssaire à l’accueil d’artistes étrangers en France. Artistes-etrangers.eu est un site d’information gratuit réalisé par le CAGEC grâce au soutien du Ministère de la culture, Secrétariat général - Service des affaires juridiques et internationales. Il a été créé pour proposer gratuitement toute l’information pratique et juridique nécéssaire à l’accueil d’artistes étrangers en France. Recrutement et emploi d'un artiste ou d'un technicien du spectacle 2011-11-07T09:15:21+01:00 2011-11-07T09:15:21+01:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations/535-recrutement-et-emploi-dun-artiste-ou-dun-technicien-du-spectacle.html?view=item Pour organiser un spectacle, même privé, il est important de savoir comment embaucher les artistes et les techniciens. Vous trouverez sur le site vosdroits.service-public.fr/pme un article expliquant ces modalités particulières de recrutement dans le secteur du spectacle. Vous pouvez également vous documenter avec les plaquettes mise en ligne sur notre site. Pour organiser un spectacle, même privé, il est important de savoir comment embaucher les artistes et les techniciens. Vous trouverez sur le site vosdroits.service-public.fr/pme un article expliquant ces modalités particulières de recrutement dans le secteur du spectacle. Vous pouvez également vous documenter avec les plaquettes mise en ligne sur notre site. Questions de droit 2011-11-04T15:01:21+01:00 2011-11-04T15:01:21+01:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations/534-questions-de-droit.html?view=item Dans la rubrique actualités - questions de droit du site artisteettechniciensduspectacle.pro, vous trouverez des réponses aux questions que vous pouvez être amené à vous poser comme : Puis-je cumuler une activité salariée avec ma retraite ? Actualités sur les aides et subventions Où en est le statut d'auto-entrepreneur ? Dans la rubrique actualités - questions de droit du site artisteettechniciensduspectacle.pro, vous trouverez des réponses aux questions que vous pouvez être amené à vous poser comme : Puis-je cumuler une activité salariée avec ma retraite ? Actualités sur les aides et subventions Où en est le statut d'auto-entrepreneur ? Certification sociale et CDDU 2011-09-30T13:42:27+02:00 2011-09-30T13:42:27+02:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations/524-certification-sociale-et-cddu.html?view=item La Certification Sociale est un mécanisme professionnel validant l'accès des industries techniques au contrat à durée déterminée d'usage. Pour avoir recours à ce contrat spécifique, les entreprises du secteur doivent fournir tous les deux ans un dossier de certification à la Commission Nationale de la Certification Sociale. La commission, composée de représentant de la profession, statue sur pièces et délivre, après examen, la certification sociale. La Certification Sociale est un mécanisme professionnel validant l'accès des industries techniques au contrat à durée déterminée d'usage. Pour avoir recours à ce contrat spécifique, les entreprises du secteur doivent fournir tous les deux ans un dossier de certification à la Commission Nationale de la Certification Sociale. La commission, composée de représentant de la profession, statue sur pièces et délivre, après examen, la certification sociale. Décret sur la profession d'agent artistique 2011-07-05T12:30:40+02:00 2011-07-05T12:30:40+02:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations/490-decret-sur-la-profession-dagent-artistique.html?view=item La profession d'agent artistique est règlementée, un décret d'application de la loi du 23 juillet 2010 vient de paraître au JO le 13 mai 2011. Ce décret vient préciser les modalités d'exercice de cette profession, notamment l'inscription à un registre national et l'existence d'un mandat entre l'agent et les artistes. La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 modifie les articles du Code du travail (art. L7121-9 et suivants) relatifs à la profession d'agent artistique. La profession d'agent artistique est règlementée, un décret d'application de la loi du 23 juillet 2010 vient de paraître au JO le 13 mai 2011. Ce décret vient préciser les modalités d'exercice de cette profession, notamment l'inscription à un registre national et l'existence d'un mandat entre l'agent et les artistes. La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 modifie les articles du Code du travail (art. L7121-9 et suivants) relatifs à la profession d'agent artistique. Circulaire "revenus d'activités artistiques" 2011-03-01T00:00:00+01:00 2011-03-01T00:00:00+01:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations/486-circulaire-qrevenus-dactivites-artistiquesq.html?view=item Une circulaire sur les revenus tirés d'activités artistiques et d'activités accessoires a été publiée par la direction de la sécurité sociale le 16 février 2011. Une circulaire sur les revenus tirés d'activités artistiques et d'activités accessoires a été publiée par la direction de la sécurité sociale le 16 février 2011. Conventions collectives 2011-02-10T13:33:00+01:00 2011-02-10T13:33:00+01:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/reglementations/413-tout-ou-presque-sur-les-conventions-collectives.html?view=item Dans cette fiche pratique, vous trouverez l'essentiel pour répondre aux questions concernant les conventions collectives du secteur. Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention collective adapte le code du travail à une branche (un secteur) donnée. Elle a pour objet de définir dans une branche d'activité particulière, les conditions d'emploi et de travail des salariés (rémunération, durée du travail...) et leurs garanties sociales (maladie, maternité, accident de travail, prévoyance, retraite...). Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des annexes, des avenants, des accords (notamment sur les salaires). Dans cette fiche pratique, vous trouverez l'essentiel pour répondre aux questions concernant les conventions collectives du secteur. Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention collective adapte le code du travail à une branche (un secteur) donnée. Elle a pour objet de définir dans une branche d'activité particulière, les conditions d'emploi et de travail des salariés (rémunération, durée du travail...) et leurs garanties sociales (maladie, maternité, accident de travail, prévoyance, retraite...). Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des annexes, des avenants, des accords (notamment sur les salaires).