Travail, sécurité, règlementation - Coreps Occitanie COREPS Occitanie - Le site du comité régional des professions du spectacle en Occitanie https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation.feed 2026-10-27T09:44:40+01:00 Joomla! - Open Source Content Management Travail illégal et spectacle 2012-04-30T13:00:00+02:00 2012-04-30T13:00:00+02:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/590-travail-illegal-et-spectacle.html?view=item Cette brochure détaille ce qui relève du travail illégal dans le spectacle vivant ou enregistré, ce que dit la loi et les recommandations des partenaires sociaux. L'employeur peut être mis en cause pour les infractions suivantes : dissimulation d’emploi salarié ou dissimulation d’heures travaillées (déclaration d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué) dissimulation d’activité emploi d’étrangers sans titre de travail marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre Faire appel à un travailleur indépendant y compris dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur dans des conditions identiques à celles d’une relation salariale (lien de subordination), même à sa demande, peut être passible de poursuite pour dissimulation de salariés par utilisation de faux statuts. Cette brochure détaille ce qui relève du travail illégal dans le spectacle vivant ou enregistré, ce que dit la loi et les recommandations des partenaires sociaux. L'employeur peut être mis en cause pour les infractions suivantes : dissimulation d’emploi salarié ou dissimulation d’heures travaillées (déclaration d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué) dissimulation d’activité emploi d’étrangers sans titre de travail marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre Faire appel à un travailleur indépendant y compris dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur dans des conditions identiques à celles d’une relation salariale (lien de subordination), même à sa demande, peut être passible de poursuite pour dissimulation de salariés par utilisation de faux statuts. Rôle des représentants du personnel 2011-06-27T12:23:07+02:00 2011-06-27T12:23:07+02:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/481-role-des-representants-du-personnel.html?view=item Les instances représentatives du personnel (IRP) jouent un rôle important en matière de santé au travail. Elles constituent un relais des salariés auprès de l'employeur sur ces questions. Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Les instances représentatives du personnel (IRP) jouent un rôle important en matière de santé au travail. Elles constituent un relais des salariés auprès de l'employeur sur ces questions. Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Document unique 2011-06-27T10:59:06+02:00 2011-06-27T10:59:06+02:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/479-document-unique.html?view=item La législation oblige l'employeur à évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés sur leur lieu de travail - art. R 4121-1 du code du travail. Depuis 2001, le résultat de cette évaluation doit être consigné dans un document unique d'évaluation des risques professionnels couramment appelé document unique (D.U.) - décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. L'employeur est responsable de sa réalisation. Il peut néanmoins s'entourer de compétences internes ou externes à l'entreprise. La législation oblige l'employeur à évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés sur leur lieu de travail - art. R 4121-1 du code du travail. Depuis 2001, le résultat de cette évaluation doit être consigné dans un document unique d'évaluation des risques professionnels couramment appelé document unique (D.U.) - décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. L'employeur est responsable de sa réalisation. Il peut néanmoins s'entourer de compétences internes ou externes à l'entreprise. Conventions collectives des branches SV AV 2011-02-09T13:04:27+01:00 2011-02-09T13:04:27+01:00 https://www.coreps-occitanie.fr/travail-securite-et-reglementation/409-conventions-collectives-des-branches-sv-av.html?view=item Un grand nombre de conventions collectives existent dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel. La convention collective applicable à une structure, qu'il s'agisse d'une association, d'une coopérative ou d'une société, dépend de son activité principale déclarée à l'INSEE, et donc du code APE ou NAF attribué. Certains champs d'activités ne sont pas soumis obligatoirement à une convention collective. Si la convention collective nationale n'est pas "étendue", elle n'engage que les structures adhérentes à un syndicat signataire de la convention collective. Un grand nombre de conventions collectives existent dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel. La convention collective applicable à une structure, qu'il s'agisse d'une association, d'une coopérative ou d'une société, dépend de son activité principale déclarée à l'INSEE, et donc du code APE ou NAF attribué. Certains champs d'activités ne sont pas soumis obligatoirement à une convention collective. Si la convention collective nationale n'est pas "étendue", elle n'engage que les structures adhérentes à un syndicat signataire de la convention collective.