pour le demandeur d'emploi

Le congé individuel de formation s’adresse prioritairement aux salariés excepté le Cif- CDD qui peut concerner les demandeurs d’ emploi. Les demandeurs d’emploi peuvent sous certaines conditions accéder au Cif.

Après un contrat à durée déterminée achevé depuis moins d’un an, un droit à un Congé Individuel de Formation (Cif-CDD) d’un an maximum est mobilisable. Il faut toutefois justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) sur les 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois. Attention certains types de contrats ne sont pas pris en compte.

La durée d’un Cif-CDD effectué hors contrat de travail vous permet d’acquérir de nouveaux droits à l’ARE.

En savoir plus :

• Le Cif CDD, Orientation pour tous
• Le Cif CDD, Centre Inffo

A qui s'adresser :

• Demande de prise en charge financière auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé ( Fongecif ou Opca) dont relève l’entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre dernier CDD
• Pôle emploi

pour le salarié intermittent

Les intermittents du spectacle bénéficient, par dérogation, de conditions d’accès plus favorables. Les stages qui s'inscrivent dans le cadre du Cif peuvent avoir une durée de 105h à plusieurs mois. Ils ne peuvent être discontinus et inférieurs à 25h par semaine.

Le dossier doit être déposé entre 6 et 3 mois avant le début du stage. Les droits sont appréciés au jour du dépôt du dossier et sont à rechercher sur une période de 2 à 5 ans en arrière. Pendant la formation, l'intermittent n'est plus demandeur d' emploi, il est salarié de l' Afdas, il acquière des droits nouveaux au regard de Pôle emploi (la totalité des heures sera comptabilisée pour l'ouverture des droits et pour le calcul de l'indemnisation). Les congés payés sont inclus dans la rémunération de l'Afdas.
En savoir plus :

• Le Cif intermittent du spectacle, Afdas

A qui s'adresser :

• Afdas

pour le salarié

L'avantage principal du Cif réside dans la possibilité pour le salarié de suivre une formation, tout en percevant l'essentiel de sa rémunération et en voyant le coût pédagogique de cette formation pris en charge partiellement ou totalement (tout dépend de l'organisme de financement).
Il repose sur une autorisation d'absence accordée par l'employeur et est rémunéré à certaines conditions par un Opacif.

Les salariés en contrat à durée déterminée ( CDD) peuvent également bénéficier d'un Cif dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI dès lors qu'ils respectent les conditions d'ancienneté prévues. Attention, certains types de contrat comme les CUI ne comptent pas pour calculer l'ancienneté.

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le stagiaire continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail,…).

En savoir plus :

• Le congé individuel de formation pour les salariés en CDI, Pôle emploi
• Congé individuel de formation : démarches à effectuer, Service public.fr
• Le Cif pour les salariés CDI, Afdas
• Cif CDI, Uniformation
• Le congé individuel de formation, Fongecif LR

A qui s'adresser :

• employeur (et organisme financeur)
• numéro vert salarié : 0800 00 74 74

pour l'employeur

Pour réaliser un Congé individuel de formation, le salarié doit adresser une demande d’autorisation d’absence, sur papier libre, au minimum 4 mois avant le début de la formation. Il doit y préciser les dates de sa formation, son intitulé, sa durée et le nom de l’organisme de formation. L'employeur doit lui faire connaître sa réponse, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande.

Si les conditions du Cif sont respectées, le Cif ne peut être refusé. Néanmoins il est possible de reporter le Cif pour deux raisons : motif de service ; nombre de salariés absents au titre du Cif. Ce report ne peut excéder 9 mois.
Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’ Opacif agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le Smic. La prise en charge du salaire est alors totale. En pratique, l’employeur verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.

Attention, pour les salariés en CDD, vous avez pour obligation de leur remettre un Biaf. Ce bordereau individuel d'accès à la formation est remis au salarié en même temps que le contrat de travail. Il lui permettra de faire valoir ses droits au Cif, au Dif, au bilan de compétences et à la VAE. Si le Cif-CDD est réalisé en partie sur le contrat de travail, vous devez remplir une autorisation d’absence. Dans le cas contraire, vous n’avez pas connaissance du projet du salarié en CDD.

En savoir plus :

• Le congé individuel de formation, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

A qui s'adresser :

• à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ( Fongecif, Agecif, Opacif, ou Opca) dont dépend l'employeur