Contrat de professionnalisation
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Pour qui ?
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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail incluant une formation en alternance.
Il permet d’embaucher un jeune ou une personne inscrite à Pôle
emploi (bénéficiaire du revenu de solidarité active (
RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)) ainsi qu'une personne ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI), afin qu'il acquière une
qualification professionnelle pour favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.
Ces formations peuvent déboucher sur un certificat (
CQP) reconnu par une branche professionnelle ou un titre répertorié au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comme les licences ou les masters. Lorsque la branche professionnelle le prévoit, d’autres types de formations, y compris des diplômes d’État, peuvent être préparés.
La formation théorique et professionnelle est dispensée en organisme de formation ou au sein des entreprises elles-mêmes. Elle comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation, alternés avec l'acquisition d'un savoir-faire en entreprises.
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Pour quels projets ?Pour le salarié ou demandeur d'emploi- Me qualifier, obtenir un diplôme- Accéder à l'emploi- Me former
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Pour l'employeur- Recruter un jeune ou un demandeur d'emploi- Transmettre un savoir-faire
Le contrat de professionnalisation s’adresse soit à des jeunes âgés de 16 à 25 ans qui souhaitent acquérir une
qualification professionnelle, soit aux demandeurs d’
emploi âgés de 26 ans et plus.
Contrairement au contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation n’est pas destiné, en théorie, à la poursuite d’études.
Il permet avant tout de suivre des formations qualifiantes destinées à favoriser l’insertion – ou la réinsertion – professionnelle.
Lorsque le demandeur d'emploi a signé un contrat de professionnalisation avec un employeur, ses droits sont les même que ceux des autres salariés de l’entreprise : congés payés , protection maladie, maternité, accidents du travail…
La grande majorité des contrats de professionnalisation sont des
CDD. Peu fréquents, les
CDI s’adressent à des personnes qualifiées de niveau bac ou bac + 2.
En savoir plus :
- réseau Accueil Information Orientation, CIO, ...
- Pôle emploi
- employeurs du privé
Toutes les entreprises, en dehors de la
fonction publique, peuvent accueillir des personnes en contrat de professionnalisation.
Le contrat peut être un
CDD (de 6 à 24 mois) ou un
CDI avec une période de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois. Quand la branche professionnelle l’autorise, le contrat peut être prolongé jusqu’à 24 mois, par exemple pour préparer un BTS (brevet de technicien supérieur). Dans le cadre d’un CDI, l’action de professionnalisation se déroule en début de contrat.
Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l’obligation. S’il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une
qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. (voir la fiche Tutorat)
Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En savoir plus :
A qui s'adresser :- à l'Opca
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Réferences réglementaires :
- Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Code du travail - article L6325-1-1, L. 6325-13, D. 6325-11,
- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009.
- Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 - articles 12 et 13 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
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Dispositifs financiers
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Outils d'accompagnement