Période de professionnalisation
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Pour qui ?
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La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés.
Elle permet d'élargir son champ de compétences par l'acquisition d'une nouvelle qualification. Elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et s’effectue en alternance.
Elle concerne :-
les salariés présents dans l’entreprise titulaires d’un
CDI, - les intermittents du spectacle,
- les bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du nouveau « contrat unique d’insertion »,
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment les travailleurs handicapés, ...
- les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental.
Les accords de branche peuvent par ailleurs définir d’autres catégories de salariés bénéficiaires.
La liste des qualifications accessibles au titre des périodes de professionnalisation est fixée par les partenaires sociaux, soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de branche, soit, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un
Opca interprofessionnel. -
les salariés présents dans l’entreprise titulaires d’un
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Pour quels projets ?Pour le salarié ou demandeur d'emploi- Me qualifier, obtenir un diplôme- Développer mes compétences- Me former
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Pour l'employeur- Développer les compétences des salariés- Sécuriser le parcours des salariés- Transmettre un savoir-faire
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n'ayant pas ou plus accès aux autres dispositifs et n'ayant pas bénéficié d'un financement
Afdas au cours des 24 derniers mois, exception faite du
Dif
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dont la
qualification est insuffisante au regard de l'évolution des métiers
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sollicitant le financement d'une formation diplômante : diplôme d'université ou titre inscrit au
RNCP (Répertoire nationnal des certifications professionnelles)
En savoir plus :
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dont la
qualification est insufisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
- qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an dans l'entreprise
- qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise
- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental
Le départ en période de professionnalisation peut s’effectuer à l’initiative du salarié au titre de son
Dif. Dans ce cas, les heures de formation hors temps de travail ne peuvent excéder 80 heures par an, auxquelles peuvent s’ajouter les heures de formation cumulées au titre du Dif.
Si c'est à l'initiative de l'employeur le salarié ne peut s'y opposer. L'employeur peut désigner un tuteur.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
En savoir plus :
- Période de professionnalisation, Orientation pour tous
- Période de professionnalisation, Centre inffo
- Période de professionnalisation, Afdas
- à l'employeur
Lorsque la période de professionnalisation est à l'initiative de l'employeur, elle se déroule, dans le cadre du plan de formation, pendant le temps de travail. Le salarié ne peut la refuser mais doit donner son accord. Le salaire est maintenu, le salarié continue de bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les actions de formation suivies par les salariés doivent permettre l’accès à une
qualification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche. Les salariés peuvent également participer à une
action de formation définie comme prioritaire par la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
Pour toute période de professionnalisation, l'employeur peut désigner un tuteur. Le tuteur fait partie du nombre des salariés ou ce peut être le chef d’entreprise lui-même, à condition de remplir des conditions de qualification et d’expérience.
La durée minimale des périodes de professionnalisation sur une période de douze mois et pour chaque salarié en bénéficiant, est de 35 heures pour les entreprises d’au moins 50 salariés et à 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés (sauf bilan de compétences ou validation des acquis de l’expérience). Elle ne s’applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d’au moins 45 ans.
En savoir plus :
A qui s'adresser :- au salarié et
- à l'Opca
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Réferences réglementaires :
- Code du travail - Articles L. 6324-1 à L. 6324-10 et D. 6324-1 à D. 6324-6.
- Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
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