Un arrêté du 22 décembre 2015 précise les conditions d'attribution et les modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant. Il s'agit de la mise en œuvre du décret du 8 juin 2015, qui a refondu en profondeur le dispositif d'aide au spectacle vivant.

Ce decrêt crée trois types d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant : l'aide au projet, l'aide à la structuration et le conventionnement. 

Sont concernés les artistes, compagnies de danse, de théâtre, des arts de la rue, des arts du cirque et ensembles musicaux professionnels.

La décision d'octroi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l'objet d'un avis préalable par une commission consultative. Cette décision est également présentée au comité de l'administration régionale associant les préfets de département et les chefs des services régionaux de l'Etat. Pour être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission prévue par l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les aides doivent respecter les conditions de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.