Entrepreneurs de spectacles étrangers - directive Services
Source : ARCADE
Les décrets de mai et août 2011 transposant la directive européenne dite "services" entrainent une modification du code du travail.
Plusieurs cas de figures sont envisageables :
Entrepreneurs ressortissants ou établis dans un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen. 1- Etablissement en France :
Les entrepreneurs ressortissants d'un État membre peuvent s'établir en France et y exercer leur activité sans licence en produisant un titre d'effet équivalent délivré dans des conditions comparables. (art. L7122-10 et R7122-6 du Code du travail)
2- Exercice temporaire de l'activité : Les entrepreneurs établis dans un autre État membre peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle - l'activité ne doit pas être orientée entièrement vers le territoire national ni l'entreprise établie de manière stable en France. (art. L7122-11 C. Tr.). Une déclaration préalable doit être adressée par tout moyen au préfet de région du lieu de la représentation publique ou de la première représentation si celle-ci est amenée à être diffusée sur le territoire national. Un récépissé est adressé dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration (art. R7121-9 C. Tr.).
Entrepreneurs établis hors Union européenne - obtenir une licence délivrée par le préfet de région du lieu de la première représentation pour la durée des représentations
- ou déclarer préalablement les représentations auprès du préfet de région en ayant conclu un contrat avec un entrepreneur détenteur de la licence. (art. L7122-11, R7122-10-I C. Tr.). Le contrat doit être joint à la déclaration, un récépissé est délivré dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration.
Les sanctions encourues par les entrepreneurs étrangers ne respectant pas ces modalités sont les mêmes que pour les nationaux exerçant l'activité sans licence (L7122-16 C. Tr.).
S'agissant des entrepreneurs français,
une modification a été apportée aux conditions permettant la délivrance de la licence : l'expérience professionnelle dans le domaine du spectacle vivant exigée qui était de deux ans est ramenée à une année (ou d'une formation de 500h. au moins) (art. R7122-2 C. Tr.)
Par ailleurs, la licence est désormais délivrée par le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise et non plus par le préfet de département.
Un arrêté du ministre de la Culture et de la Communication doit venir préciser la liste et les conditions de présentation des documents à fournir pour la déclaration préalable.