Extension de l'accord sur les salaires 2014 de la CCNEAC
Source : Syndeac - janvier 2015
L'accord des salaires signé le 7 juillet 2014 est entré en vigueur pour toute la branche par arrêté du 19 décembre 2014 (journal officiel du 27 décembre 2014). Il concerne tous les employeurs et tous les salarie?s compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.
Les dispositions de l'accord du 7 juillet 2014 relatif aux salaires, pre?voient que la ne?gociation annuelle sur les salaires vise e?galement a? de?finir et a? programmer les mesures permettant de supprimer les e?carts de re?mune?ration entre les femmes et les hommes. Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont e?tendus sous re?serve que la diffe?rence de re?mune?ration entre salarie?s ayant la me?me
qualification et accomplissant les me?mes ta?ches se fonde sur des crite?res objectifs et ve?rifiables en relation directe avec la valeur du travail effectue?, conforme?ment au principe « a? travail e?gal, salaire e?gal » re?sultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.