Réglementation de l'usage du CDDU pour les entreprises de prestation technique
Source : Légifrance - Journal officiel du 10 avril 2015
La certification sociale devient obligatoire pour salarier les techniciens en
CDDU dans les entreprises relevant de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Les prestataires non détenteurs de la certification ou du Label ne pourront plus prétendre à l'affiliation à l'annexe 8, comme le stipule l'Arrêté du 16 mars 2015.
Cet arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement indique :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Cet avenant modifie la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Il prévoit que les employeurs doivent détenir la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel. L'avenant est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Selon le
Synpase, seules 460 entreprises à ce jour sont dotées du label Prestataire de service du spectacle vivant, et 168 entreprises techniques du cinéma et de l'audiovisuel pour un secteur d'environ 1 200 entreprises.