La présente circulaire transmet les textes des annexes VIII et X agréés par arrêté du 25 juin 2014 publié au Journal Officiel du 26 juin 2014. Elle présente les règles à mettre en œuvre pour les admissions ou réadmissions prononcées au titre des annexes VIII et X de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Elle tient compte des avenants relatifs aux annexes VIII et X intervenus depuis le 1er juillet 2014.

Elle annule et remplace la circulaire n° 2012-14 du 25 mai 2012.

Les annexes qui demeurent régies par les dispositions du protocole du 18 avril 2006 relatif à la prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, complétées par les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 les concernant, prennent notamment en compte :

• l'instauration d'un plafond de cumul de l'ARE avec une rémunération ;
• la révision de l'assiette et du taux des contributions ;
• la modification de la formule de calcul du différé d'indemnisation spécifique applicable aux bénéficiaires des annexes VII et X, dont les effets ont été pris en charge financièrement par l'Etat, décision matérialisée par le décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 ;

Ces annexes comprennent également les dispositions des six avenants venus respectivement :

• préciser les modalités d'application du différé d'indemnisation applicables suite à l'avenant n°1 à la convention du 14 mai 2014 permettant de maintenir l'application de l'ancienne formule du différé d'indemnisation applicable en annexes VIII et X suite à la décision de l'Etat (décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014) ;
• intégrer l'obtention de la certification sociale pour certains employeurs relevant du domaine des prestations techniques au service de la création et de l'évènement ;
• modifier la liste de fonctions du spectacle vivant privé ;
• ajouter un nouveau code NAF pour le domaine de la production cinématographique.