Cette brochure détaille ce qui relève du travail illégal dans le spectacle vivant ou enregistré, ce que dit la loi et les recommandations des partenaires sociaux.

L'employeur peut être mis en cause pour les infractions suivantes :

• dissimulation d’ emploi salarié ou dissimulation d’heures travaillées (déclaration d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué)
• dissimulation d’activité
• emploi d’étrangers sans titre de travail
• marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre

Faire appel à un travailleur indépendant y compris dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur dans des conditions identiques à celles d’une relation salariale (lien de subordination), même à sa demande, peut être passible de poursuite pour dissimulation de salariés par utilisation de faux statuts.

Cette brochure, à destination des entreprises du spectacles vivant, du cinéma et de l'audiovisuel comme de l'édition phonographique, des éditeurs de services pour la télévision ou la radio, des collectivités territoriales ou encore des restaurants, bars, parcs de loisirs organisants des spectacles ainsi que des particuliers ou associations, explique de manière claire les risques encourus par l'employeur, quel qu'il soit, en cas de non respect de la loi et du code du travail.

Cette brochure a été éditée par le Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (DGT), le Ministère de la Culture et de la Communication ( DGCA) et le Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État (DNLF).